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Conditions générales de vente



Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société 2ROUESTATION et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de 2ROUESTATION, qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par 2ROUESTATION.

Article 2 : Loi applicable

2.1 Droit applicable

Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.

2.2 Article 188

Titre V - Dispositions spéciales applicables aux cycles et aux cyclomoteurs et à leurs remorques.
Article 188. (D.N°80 14 du 9 janvier 1980)
Le terme "cyclomoteurs" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur thermique auxiliaire d'une cylindrée n'excédant pas 50 centimètres cubes, possédant les caractéristiques normales des cycles quant à leurs possibilités d'emploi et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 45 kilomètres à l'heure. Un arrêté du ministre des transports et du ministre de l'industrie définit les conditions d'application et de contrôle des dispositions du présent article et fixe ses délais d'application. Tous les articles titrés "non homologué", ne sont autorisés que pour la compétition.

Article 3 : Commande

3.1 Acceptation

Le fait de passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable.

3.2 Capacité - Mineur

Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

3.3 Délais de rétraction

Le délai de rétraction est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le CONSOMMATEUR. En cas d'exercice du droit de rétraction, 2ROUESTATION est tenue au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, avec frais d'envoi déduit. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié.

3.4 Paiement

CARTE BANCAIRE SECURISE:
Les commandes font l'objet d'une confirmation de la société 2ROUESTATION par courrier électronique à l'adresse indiquée par le CONSOMMATEUR. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration s'effectue sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par PAYPAL.

MANDAT CASH POSTE
Avec le Mandat Cash, vous bénéficiez d’un service de règlement en espèces pour vos bénéficiaires partout en France, même s’ils ne disposent pas de compte bancaire.
Le Mandat Cash ordinaire permet l’envoi des espèces et leur réception le lendemain. Le Mandat Cash urgent permet de faire parvenir des espèces le jour même de leur dépôt.

Mandat Cash : mode d’emploi
Vous vous présentez muni d’une pièce d’identité dans un bureau de poste et vous complétez un imprimé « Mandat Cash ». Vous versez en espèces la somme à transférer et réglez les frais d’envoi. Le guichetier vous remet un reçu et le volet « Mandat Cash » à transmettre à votre bénéficiaire. Ce dernier se rend dans un bureau de poste avec le volet « Mandat Cash » et une pièce d’identité pour encaisser les fonds. Il peut également demander le versement de ces fonds sur son compte professionnel.

PAIEMENT PAR CHEQUE
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours maximum. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre paiement et après validation.

VIREMENT BANCAIRE
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours maximum. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.

Article 4 : Prix

Les prix mentionnés sur le tarif de la société 2ROUESTATION sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par la société 2ROUESTATION sont en vigueur au jour de la commande. La société 2ROUESTATION se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.

4.1 FRANCE

Les prix mentionnés sur le tarif de la société 2ROUESTATION sont donnés Toutes Taxes Comprises.

4.2 UNION EUROPÉENNE

Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.

4.3 DOM TOM ET AUTRES PAYS

Les prix mentionnés sur le tarif de la société 2ROUESTATION sont donnés Hors Taxes. Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir s'ajouter au prix indiqué et sont à la charge du destinataire


Article 5 : Réserve de propriété

La société 2ROUESTATION conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121). Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société 2ROUESTATION des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

Article 6 : Transport, livraison et délais de livraison

6.1 Transport / Dommages et Avaries

Si vous constatez, une détérioration du produit due au transport à réception du colis, il faut impérativement faire établir un constat d'avaries mettre des réserves de déballage par (la poste.)
Si vous n'avez pu le constater en présence du livreur, faites-en la demande express dans les 24H suivant la réception du colis avec votre numéro de suivi.
Sans cette déclaration d'avaries, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d'avaries dues au transport.

6.2 Livraison

La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Mode de livraison EUROPE Pour toute commande, une participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage, d'expédition et de gestion, sera automatiquement ajoutée au montant des pièces. Toutes les expéditions sont faites en colis Transport La poste Colissimo : J+3 à J+5 jours de délais à réception de votre commande. (Jours ouvrables) Attention pour la SUISSE et la NORVÈGE des frais de présentation en douane seront à régler à la livraison.
Mode de livraison DOM TOM Toutes les expéditions sont faites en colis Transort La Poste Colissimo: J+5 à J+9 jours de délai à réception de votre commande. Les Taxes sur la Valeur Ajoutée et autres Taxes Douanières peuvent s'additionner au prix indiqué et à la charge du destinataire. Pour une période transitoire nous vous demanderons de payer les frais de port en contre remboursement à réception de votre colis.
Mode de livraison AUTRE PAYS Toutes les expéditions sont faites en colis Transport La poste Colissimo : J+5 à J+9 jours de délai à réception de votre commande. Les Taxes sur la Valeur Ajoutée et autres Taxes Douanières peuvent s'additionner au prix indiqué et à la charge du destinataire.

6.3 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement , de stock et de transport. Certains produits étant importés de l'étranger, le vendeur s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.

6.4 : Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société 2ROUESTATION et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.

Article 7 : Retour-modalités

L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour et réexpédition. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours francs suivant la date de livraison (E-MAIL).

Article 8 : Garantie-étendue

Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

Article 9 : Garantie-exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition.

Article 10 : Vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d'interventions a titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le fabricant.

Article 11 : Caractéristiques des articles

Toutefois, les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par la société 2ROUESTATION, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.

Attention certains produits sont caractérisés par la mention "Non homologué; ce qui implique qu'une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d'un usage normal prévu par le Code de la Route, est interdit. Aucun de ces articles concernés par ce décret ne sera fourni aux mineurs. Les personnes majeures devront remplir un document spécial destiné à garantir la destination finale de la-dite mention. Ils devront nous faire la demande écrite d'une décharge par E-mail, par fax ou par courrier. Pour les licenciés "F.F.M" fournir une copie de la licence par E-mail, par fax ou par courrier.

En aucun cas la société 2ROUESTATION ne pourra être tenue responsable si ses conditions ne sont pas respectées.

Article 12 : Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous déposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 13 : Élection de domicile

La société 2ROUESTATION élit domicile au lieu de son siège social:

2Rouestation Cogeda 34 bd albert 1er
06600 Antibes

 

Article 14 : Tribunal compétent


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d'Antibes est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.




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